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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02912_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs dirigées contre l'ensemble des décisions contestées : 5. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il en va de même de la contestation de la validité d'un avenant à ce contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 25 novembre 2024, il a fait l’objet d’un contrôle d’identité ar les services de olice aux frontières de Metz et a été lacé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00840_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le 29 juin 2021, il a été interpellé par les services de police à Toulouse à l'occasion d'un contrôle d'identité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Suite à un contrôle d'identité, le préfet de la Côte-d'Or, par un arrêté du 1er avril 2021, a pris à l'encontre de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B verse également aux débats un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un poste de soudeur conclu le 23 novembre 2022, le bulletin de salaire de novembre 2022 et l'attestation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02693_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., ressortissant algérien, a fait l’objet d’un contrôle d’identité et a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour par les services de la police aux frontières
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
audit, contrôle et conseil.
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