Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, présenté pour la société nouvelle CGVL, représentée par la Selarl MJ Synergie et la Selarlu Martin, en qualité de liquidateurs judiciaires, et par la Selarl

de rupture conventionnelle ce qui a eu pour effet de retirer les droits qui lui ont été conférés par cette convention ; - le retrait de la convention signée le 29 mai 2020 est intervenu au-delà du délai

S’agissant du bien-fondé de la créance : En ce qui concerne le respect des conditions d’octroi de la subvention : 32.

garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-indienne contenant une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

, protégés par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention.

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens () III.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

Sur le bien-fondé des rappels de Taxe sur la valeur ajoutée : 21.

pour, d'une part, l'apurement des créances visées dans le plan de règlement pour un montant de 181 725 euros, d'autre part, le cautionnement des impositions contestées d'un montant de 166 698 euros.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la liquidation

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary-Laure Gastaud, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de

de trésorerie conclue entre la SAS Groupe Arcole et la société Arcole Consulting, après avoir estimé que cette convention était sans effet sur les règles de détermination de l'assujetti et que la taxe

en application de l'article 8.2.1 de la convention.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Selon l'article 22 de cette convention : " Autres revenus : / 1.

Vu : -le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales