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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
; - la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725 n° 130 prévoit une demande de pièces justificatives qui n'a jamais été formulée par le service ; - la non connaissance de l'associé unique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justifié de l'intérêt direct de ces cadeaux pour son activité, alors que ces dépenses s'inscrivent dans sa stratégie de développement, qui repose essentiellement sur la motivation des MIA, au moyens de concours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité. Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : – le jugement a été irrégulièrement rendu en l’absence de convocation régulière à l’audience ; – leur recours est recevable et n’est pas tardif ; – ils ont intérêt pour agir ;
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... ne peut utilement faire valoir que le délai de convocation des membres du conseil municipal n’aurait pas été respecté, qu’une note explicative de synthèse n’aurait pas été adressés à ses membres ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A soutient que : - la convocation devant la commission d'expulsion méconnaît l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'expulsion est insuffisamment
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B du bulletin de notification, valant convocation devant la commission d'expulsion, laquelle s'est réunie le 26 mai 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A en qualité de salarié, s'est fondé sur le motif unique tiré de ce que la présence en France de ce dernier constituait une menace à l'ordre public en raison de ce qu'il avait été reconnu comme l'auteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
résidence a pour objet de permettre la réalisation du transfert, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00719_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
circonstance qu'elle ait saisi le collège des médecins de l'OFII à la suite de l'entretien en préfecture du 20 janvier 2023 ne saurait caractériser un titre de plein droit au bénéfice de Mme B mais uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00414_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
présence en France par la seule production d’une déclaration d’impôt sur le revenu et, s’agissant de l’année 2015, cette présence ne saurait être établie par des courriers émanant de son avocat, une convocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir, en en justifiant, qu’il a été confronté à un refus d’accès au guichet unique des demandeurs d’asile de Bordeaux lorsqu’il s’y est rendu le 6 juin 2024, et qu’une convocation lui a été alors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
B, ressortissant guinéen, s'est présenté au guichet unique de la préfecture du Val-de-Marne pour y solliciter l'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a de nouveau sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel, mais ne s'est présenté à aucune des convocations qui lui ont été envoyées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01936_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Au surplus, cette durée est uniquement due au temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00296_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
français : - elle est insuffisamment motivée faute de faire état de sa dernière demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée le 13 juin 2024 à la préfecture de police de Paris et de sa convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'ordonner la communication de l'entier dossier ; - l'avis du collège de médecins est irrégulier en ce qu'il omet certains éléments de procédure obligatoire ; - il l'est également à défaut de convocation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
H D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer
Source officiellePage 22 sur 59