Par une décision no 2023/005927 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 28 novembre 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours dirigé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de faire transmettre ses demandes d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle, d’ordonner son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.

Par un jugement du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mai 2025, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée au requérant.

Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 février 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

dans les procédures non juridictionnelles, selon lequel la décision statuant sur le demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris en date du 27 mai 2024.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

Par un arrêt n° 22LY03710 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 novembre 2022 et la décision implicite par laquelle le

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant cette juridiction. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.