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21 284 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - le régime distinct d'imposition des non-résidents fiscaux en France en matière de cession de biens immobiliers ne saurait être regardé comme désavantageux et discriminatoire, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00157_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Au nombre des communes recensées à l'annexe II, figurait la commune du Raincy dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portait sur la période du 1er janvier au 31 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, le rapport de présentation du PLUi approuvé le 29 janvier 2020 comporte un diagnostic et l'état initial de l'environnement, ainsi que la justification des choix en matière environnementale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00894_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La crèche a été fermée les 12 et 13 novembre 2012 afin de procéder à un bionettoyage et de donner le temps au personnel de revoir les mesures d'hygiène stricte permettant d'éviter une transmission de personne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 3 mai 2020, Mme B, propriétaire de parcelles situées à Ustaritz, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par décision implicite du président de la CAPB.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00734_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux territoires, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

qui, de façon occasionnelle, soit exerçaient pour le compte de personnes publiques une activité dont la rémunération est fixée notamment par décision de justice, soit contribuaient à l'exécution d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée du 26 juin 2019 manque en fait et doit être écarté, un tel vice étant dépourvu d'effet utile sur la décision portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22245_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civile et commerciale que son champ d'application ne couvre pas la matière fiscale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

: " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 23 février 2021 portant dénonciation de son contrat d'engagement pendant la période

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01398_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

requérante ne démontre, ni même n'allègue, que les données de cette période seraient significativement différentes de celles de la période précédente. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00830_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Un collectif de vingt-cinq personnes physiques, dont M.

Source officielle

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