CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - le régime distinct d'imposition des non-résidents fiscaux en France en matière de cession de biens immobiliers ne saurait être regardé comme désavantageux et discriminatoire, dans
5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
En vertu de l'annexe 4 de l'article R. 511-9 de ce code, les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries
4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
Au nombre des communes recensées à l'annexe II, figurait la commune du Raincy dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portait sur la période du 1er janvier au 31 décembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
D'autre part, le rapport de présentation du PLUi approuvé le 29 janvier 2020 comporte un diagnostic et l'état initial de l'environnement, ainsi que la justification des choix en matière environnementale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00894_20240531
31 mai 2024
personnelle.
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
La crèche a été fermée les 12 et 13 novembre 2012 afin de procéder à un bionettoyage et de donner le temps au personnel de revoir les mesures d'hygiène stricte permettant d'éviter une transmission de personne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Par un courrier du 3 mai 2020, Mme B, propriétaire de parcelles situées à Ustaritz, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par décision implicite du président de la CAPB.
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux territoires, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
qui, de façon occasionnelle, soit exerçaient pour le compte de personnes publiques une activité dont la rémunération est fixée notamment par décision de justice, soit contribuaient à l'exécution d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée du 26 juin 2019 manque en fait et doit être écarté, un tel vice étant dépourvu d'effet utile sur la décision portant
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
civile et commerciale que son champ d'application ne couvre pas la matière fiscale.
DCA_23LY00950_20231109
: " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
son recours administratif préalable formé devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 23 février 2021 portant dénonciation de son contrat d'engagement pendant la période
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
requérante ne démontre, ni même n'allègue, que les données de cette période seraient significativement différentes de celles de la période précédente. 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".
Juge des référés
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Un collectif de vingt-cinq personnes physiques, dont M.
Page 22 sur 1065
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.