juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Elle fait valoir que : - dès lors que la requérante n’a pas, dans le délai d’appel, demandé l’annulation de la décision du 10 juin 2022, la cour ne saurait statuer sur une telle demande ; - la décision

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

A... fait appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

/Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également

juridictionnelle frappée d'appel () ". 4.

Par un arrêt n° 18NC01334 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet implicite du

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Par un arrêt n° 18BX04381 du 5 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 30 octobre 2018 du tribunal administratif de Pau ainsi que la décision implicite par laquelle

d’en assurer l’exécution. / Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée

Sur l’appel de la commune de Donzère : Pour condamner la commune de Donzère au titre de prestations supplémentaires d’études, de travaux et frais supplémentaires d’assemblage des structures et de divers

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Par un jugement n° 2200231 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de La Martinique a annulé la décision implicite de rejet attaquée en tant qu’elle refuse à M.

A... avant de prendre les décisions contestées. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 8.

A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

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