D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier le salarié

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier le salarié

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée

A... par une décision du 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

de conséquence, la décision de refus de séjour est entachée d’illégalité et les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.

A s'est vu refuser l'aide juridictionnelle par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Par une décision du 28 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 9 novembre 2020 par laquelle l'Office français pour la protection des

D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 mai 202Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... fait valoir en appel que le recours gracieux du 18 avril 2023 a fait naître une décision implicite de rejet et non confirmative de l’arrêté attaqué du 30 septembre 2022, de sorte que cette décision