Par un jugement no 2002226 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa

un document auprès d’une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d’un procédé télématique

B, ressortissant égyptien né le 15 juin 1999, est entré en France en 2015, selon ses déclarations.

de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

qui est mentionnée dans l’acte attaqué quand bien même cette adresse n’est plus valide.

Après avoir déclaré leurs revenus et acquitté l'impôt sur le revenu correspondant au titre de l'année 2016, M. et Mme C ont formé une réclamation afin de bénéficier du régime des impatriés en raison de

électronique en mesure de consulter le contrat par voie dématérialisée et à donner son accord ou, pour le consommateur ne disposant pas d'une adresse électronique, de lui adresser pour la première fois

postal produit pour la première fois en appel par la commune, que Mme B a été convoquée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil de discipline.

Sur les conclusions présentées à titre principal tendant à déclarer l'inexistence matérielle de l'arrêté du 13 septembre 2022 : 3.

comportent un renvoi exprès à celles notifiées à la SARL Alka et que les avis de réception postaux correspondant aux plis adressés à M.

A B, ressortissant algérien né le 8 octobre 1994, déclare être entré en France en 2017.

avec demande d'avis de réception postal () ".

En ce qui concerne le dépôt d'une déclaration de revenus : 14. M.

En outre, les services préfectoraux lui ont adressé par voie postale un questionnaire sur sa situation, daté du 7 février 2024, et Mme A... n’a pas retiré le pli dont elle avait pourtant été avisée, la

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.

réclamé " correspondant au motif de non-distribution.