sur tous les points non traités par l'Accord ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M.

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, M.

de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 24 janvier 2024, la société Lafarge Bétons, représentée par Maîtres

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre

syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié (cadre). 3. Il résulte de l'instruction que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2025, Mme B..., représentée par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

les points non traités par l’accord ».

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

C qu'au regard de l'article 7 bis de l'accord et non au regard du renouvellement de son certificat de résidence, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non