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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21565_20231219
19 décembre 2023
volontaire est insuffisamment motivée et se trouve entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet devait lui
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
de la demande d'autorisation de licenciement et de la contester utilement.
DCA_22PA05451_20240325
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
D, notamment, devant la commission de discipline, par l'enquête menée par le cabinet Midori ; - les autres moyens de légalité externe présentés devant le tribunal ne sont pas fondés ; le moyen tiré de
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
, et que son ancien contrat étant de 39 heures hebdomadaires, elle n'était pas en mesure de déterminer le nombre d'heures hebdomadaires qu'elle aurait dû effectuer au titre de son nouveau contrat.
Juge des référés
ORCA_23VE00304_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 15 février 2023 et le 26 septembre 2024, M.
ORCA_25DA02131_20260122
22 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2025, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00937_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il n'a pas pu formuler d'observations notamment sur ce délai de départ volontaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 juin 2023, le 5 juillet 2023 et le 20 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Klubbing, représentée par
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Dadi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907226 du tribunal administratif de Melun
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés les 7 septembre 2020 et 17 mai 2021, Mme B, représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M.
9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
Par un deuxième arrêté contesté du 1er août 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire sans traitement du 12 août 2018 au 19 août 2018.
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M.
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
Sur la régularité du jugement contesté : 2. M.
ORCA_23MA00648_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée, ainsi que le jugement attaqué qui reprend les termes de l'arrêté contesté, d'un défaut de motivation ; - le
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02581_20240515
15 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M.
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
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