L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la société par actions simplifiée Ingérop Conseil et Ingénierie, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon,

d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions

La société par actions simplifiée (SAS) Les Petites Canailles exerce une activité de gestion de crèches et détient des filiales exerçant une activité de garde d'enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Bordes Distribution et la société par actions

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, il résulte des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs que l'action du détenteur de l'action décennale se prescrit par dix ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Me B conclut au rejet de l'action en désaveu de Mme A.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars et le 22 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège, représenté par la selarl Bazin

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2024 et le 6 mai 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par suite, alors que l'établissement public a ainsi justifié devant le tribunal de l'intérêt et de la nécessité d'une mesure d'instruction dans la perspective d'une éventuelle action contentieuse dirigée