plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Le préfet fait valoir que : - le requérant, qui n’établit pas avoir sollicité une permission de sortie sur le fondement de l’article D. 145 du code procédure pénale ou demandé d’assister à l’audience

Le moyen tiré de ce qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai de préavis de huit jours en application de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

B... ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l’article 3 ou à l’article 17 du règlement, que l’arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

délai de reprise au-delà du délai de trois ans prévu E les dispositions de l'article L. 169, fait état des demandes d'éclaircissements et de justifications communiquées à M. et Mme C, en application des

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

à une procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation

Par suite, comme l'a à juste titre retenu le tribunal, le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui s'apprécie

Par ailleurs, la mission de conciliation prévue à l'article L. 141-4 du code du sport intervient " dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives

Il résulte des articles 4-1 et 4-1-2 des actes d'engagement des lots n° 7, 8, 16, 17 et 19 en litige que le délai maximum de réalisation de la mission diagnostic est fixé à quatre semaines à compter de

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n°88-145 ; - il est entaché d'erreur de fait et d'une erreur

prévenance de 8 jours est exigé en application de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le recours à chacun

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

Ce comité médical est constitué par le ou les préfets territorialement compétents avec la composition et pour la durée prévue à l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé.