Au surplus, l'intéressée n'a pas déféré à l'invitation à régulariser sa requête dans le délai imparti, qui lui a été faite par lettre du greffe du 21 janvier 2025.

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Rouret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité ; - sa demande de première instance ne pouvait être regardée comme tardive dès lors que des circonstances ont rendu impossible le dépôt de

Considérant ce qui suit : Le 21 décembre 2020, Mme B... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle, un garage et une piscine sur des parcelles ..., situées chemin du Rieu

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Par un mémoire, enregistré au greffe de la cour, le 3 mars 2022, M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".

était limité à la construction d'une maison individuelle et que, si Mme B a déposé des pièces complémentaires postérieurement au dépôt de sa demande, ce dépôt n'est pas intervenu à la demande de la commune

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La présidente-rapporteure, A.-G. MauclairL'assesseure la plus ancienne, C. Burnichon La greffière, F.

Si la société requérante invoque aussi la responsabilité sans faute de l'Etat en raison d'un refus de concours de la force publique, le simple dépôt d'un préavis de grève et le début de ladite grève à

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

, le 3 septembre 2013, une demande d'agrément pour six sites, qui a pu être examinée avant la date limite de dépôt des offres.

une demande d’admission au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

en préfecture pour déposer sa demande.

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.