2015 et par une proposition de rectification du 28 février 2019 au titre des années 2016 et 2017.

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grainville-Ymauville et de la société IDEAME la somme de 1 500 euros au titre

immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

une demande de permis de construire et à pénétrer sur le terrain, et de consentir à l'OPH Advivo un bail à construction à titre gratuit d'une durée de soixante ans ".

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Détournant l'objet de leurs visas, ils se sont maintenus en France jusqu'au dépôt de demandes de titre de séjour en mars 2017.

Le 6 mai 2021, Mme B a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité d'étranger victime de faits constitutifs de l'infraction de proxénétisme.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme B, ainsi qu'elle l'a indiqué lors de dépôt de sa demande de titre de séjour, est séparée de son époux de nationalité camerounaise, titulaire d'une

le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le 28 janvier 2020, et, d’autre part, refusé de faire droit à sa demande de permis de construire déposée

A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, le requérant a été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire

de sa perte de revenus, la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; - d'annuler le brevet de pension

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au motif que Mme A n'avait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. 2.

de dépôt des déclarations n° 2035 au titre des BNC.

droit à raison des investissements réalisés, à l'occasion de cette opération de construction, au titre de l'année 2014 pour un montant de 410 614 euros.

Le 25 avril 2019, le préfet de la Drôme a délivré à la société Bioteppes la preuve de dépôt de cette déclaration.

2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt de 7 798 euros à raison d'investissements productifs réalisés outre-mer au titre