En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

En deuxième lieu, l'article 2 du jugement contesté fixe un taux global d'invalidité de 60 % de sorte que les premiers juges n'ont pas omis de fixer eux-mêmes les droits à pension militaire d'invalidité

lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Aux termes de l’article R. 516-2 du même code : « II.- L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

fixées à l'article 7, reste inférieur ou égal à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants, il n'y a pas dépassement du coût, et l'ensemble des partenaires s'engagent à mettre en

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par () les conseils d'administration

Elle soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier

Elle soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier

D A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

) de réformer le jugement du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de confirmer l’ordonnance du 9 septembre 2022 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de fixer

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des