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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
délivrées, au titre de chacun des mois de février 2016 à février 2017, l'administration rappelle dans la proposition de rectification du 18 mai 2018 que la société ne pouvait ignorer les règles d'exigibilité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
immatriculé BA-998-XA, ainsi que des pénalités qui leur ont été infligées au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure en date
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
10 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des deux mises en demeure, tenant lieu de commandements, en date
2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme C.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
application, est irrégulier ; - en jugeant que la créance en cause n'était pas définitivement éteinte les premiers juges se sont fondés sur un moyen qu'ils ont relevé d'office tiré de ce qu'à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
Eu égard à cet effet interruptif, l’action en recouvrement n’était pas prescrite à la date de la saisie administrative à tiers détenteur en litige du 10 février 2021, que M.
DCA_24MA02098_20260409
Eu égard à cet effet interruptif, l’action en recouvrement n’était pas prescrite à la date des mises en demeure de payer en litige du 1er décembre 2020, que M.
1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
Si le deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
sa date d'inscription au registre de la société émettrice ou du jour auquel elle a été informée de la cession, s'il est antérieur à cette date. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
commandement de payer datées du 19 septembre 2017 que les intéressés ont réceptionnées ainsi qu'en atteste la signature apposée sur l'avis de réception postal retourné au service. 7.
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
somme de 115 662,82 euros au titre de la quittance subrogative remise par le Trésor Public le 10 juillet 2015, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de cette date
Juge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
Vu la décision n° 2023-28 en date du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 5.
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
C-660/16 et C-661/16), que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
A une mise en demeure de payer la somme totale de 77 112,80 euros, datée du 27 janvier 2022. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
Par un courrier en date du 4 avril 2019, M.
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