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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00910_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
34 de la Constitution dans des conditions affectant le droit à un recours effectif ; - l'article 231 ter du code général des impôts est applicable au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En l'espèce, la déclaration d'utilité publique dont l'illégalité est retenue par la voie de l'exception est devenue définitive.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : - elle a corrigé l’écart entre les données sociales initialement déclarées à l’URSSAF et les données ayant servi de base au calcul du CICE ; - le plafond des rémunérations doit être
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort de la comparaison des informations successivement déclarées que deux des enfants déclarés au mois de décembre 2015 n’apparaissent plus dans les déclarations du mois d’août 2016 lors desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme B D, ressortissante haïtienne née le 14 février 1995, déclare être entrée en France en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - les impositions sur les revenus de l’année 2013 n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et ne figurent pas dans l’ordonnance ayant prononcé le relevé de forclusion ; - il en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’état exécutoire pris pour la liquidation d’une astreinte, n’a jamais été déclarée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils n'ont pas déclaré, au titre de 2015, année du fait générateur, la plus-value réalisée et l'ont fait figurer dans leur déclaration de revenu de l'année 2016, année de la cession du bien.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officiellePage 22 sur 2571