Procédure devant la Cour : I.

Par ce même arrêt, la cour a sursis à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre les refus de visas

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête

sa demande d'asile est irrecevable ; l'intéressée n'a jamais fait valoir des problèmes de santé auprès de ses services et n'en a fait état que le 22 juin 2022 dans le cadre du recours formé devant le tribunal

sa demande d'asile est irrecevable ; l'intéressée n'a jamais fait valoir des problèmes de santé auprès de ses services et n'en a fait état que le 22 juin 2022 dans le cadre du recours formé devant le tribunal

sa demande d'asile est irrecevable ; l'intéressée n'a jamais fait valoir des problèmes de santé auprès de ses services et n'en a fait état que le 22 juin 2022 dans le cadre du recours formé devant le tribunal

sa demande d'asile est irrecevable ; l'intéressée n'a jamais fait valoir des problèmes de santé auprès de ses services et n'en a fait état que le 22 juin 2022 dans le cadre du recours formé devant le tribunal

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Caëstre a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient que : 1°) à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la commune de fournir un fondement légal à sa demande de sursis à exécution ; 2°) les moyens de la requête ne sont

A, représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure postérieure à l'arrêt avant dire droit : Par des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 4 février 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, demande à la cour de prendre

a opposé un sursis à statuer d'une durée maximum de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision du 14 octobre 2019 portant rejet de son recours gracieux

Par mémoire enregistré le 23 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour de faire droit à la demande de sursis à exécution présentée par EDF PEI.

Par la présente requête, la commune de Perpignan demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution de ce jugement à l’encontre duquel elle a formé appel.

Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 24 août 2023, sous le n°23DA01045, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Ranou, demande à

de Courcelles-le-Roi a opposé un sursis à statuer, d'une durée maximum de deux ans, à leur demande de permis d'aménager en vue de créer deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZE 74 et ZE 75, ainsi

Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande () ;/ 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;/ 3° Lorsque le demandeur