Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017, lui-même devenu définitif en raison du rejet du pourvoi par arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ».

Par un arrêt n° 17NC01050 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel du ministre de l'économie et des finances.

Par jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

B à l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police du 22 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande

Par un jugement n° 2310036 du 11 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire de cette commune a refusé de faire droit à cette demande.

Par un arrêt n° 18MA04544 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le syndicat SUD CT 31 devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur la demande de première instance : 9. 

Par un jugement n° 2302563 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201525 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M.

Le jugement attaqué ne comportant aucune mention relative à l'audition du rapporteur public, il est entaché d'un vice de forme. Ainsi, M. A... est fondé à en demander l'annulation. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A née C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet

tant qu'elle rejette le recours gracieux formé contre cette décision du 15 juillet 2020 et en tant qu'elle rejette la demande de paiement de la prime " Bonus " mentionnée au point 15.

Par un jugement n° 2312121 du 20 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024 M.

du recours gracieux formé contre cette décision.

a fait droit à la demande de la société Scality et d'ordonner le remboursement par la société Scality de la somme qui lui a été restituée en exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée

Il y a donc lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19VE00509 du 2 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation