CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
Ce dernier, qui indique avoir repris son activité de vendeur de voiture depuis 2020 mais soutient n’être en mesure de l’exercer qu’à raison de deux heures par semaine seulement du fait de son handicap,
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
12 septembre 2007 par M. et Mme A et une société qu'elle gère, C, à hauteur, respectivement, de 67 % et 33 %, moyennant un prix total de 285 179,80 euros, dans le cadre d'une dation en paiement du vendeur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
En vertu d'un " contrat de cession " conclu le 2 avril 2008, la SAS Centrale européenne de distribution (C10) s'est engagée à vendre, dans les meilleurs délais, à des acquéreurs agréés par la SAS Kronenbourg
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
; il était associé gérant égalitaire jusqu’en juillet 2017 et n’était ni associé ni gérant après cette date ; il ne pouvait donc pas disposer des fonds sociaux sans contrôle ; l’administration ne démontre
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner établie par le notaire des vendeurs a été reçue par le département de la Loire-Atlantique le 10 avril 2022.
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
La société Recordati rare diseases a, ce faisant, subi un manque à gagner de 28, 052 euros sur chacun des comprimés vendus à ces groupements.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
total de 110 155,02 euros, alors même que les produits correspondants n'auraient pas été comptabilisés par erreur ; la valeur d'achat d'un véhicule Polo aurait dû être déduite alors même qu'elle a été vendue
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
la doctrine D. adm. 13 L-1311 n° 39 et 40, 1-7-2002 ; BOI-CF-PGR-20-10 n° 260 et 270, 22-5-2015 ; - en ce qui concerne les revenus distribués par la SARL K-C Paysage en 2014, l'administration ne démontre
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
comptes consolidés ; - elle a bénéficié de l'implantation de Barclays au Luxembourg ; - elle a supporté un risque réel de marché ; - elle a réalisé en 2014 un profit inattendu ; - elle n'a jamais vendu
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
incombe, que le montant qui lui est réclamé en qualité de débiteur solidaire a été déterminé à due proportion de la valeur des travaux qu'elle a réalisés, des services qu'elle lui a fournis, du bien vendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111 du même code dès lors que le supplément de prix versé par la société Alpha en contrepartie des actions vendues
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
Elle ne démontre donc pas que ces créances ne seraient pas liquides et exigibles et que le règlement de la facture en cause serait entaché d’illégalité.
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - Alcéane ne démontre pas satisfaire les conditions auxquelles les dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative subordonnent le prononcé, par le juge d’appel
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
La SARL Paradiso a proposé une méthode de reconstitution, fondée sur une reconstitution matière réalisée à partir des achats de produits vendus et des achats consommés par famille de produits c'est-à-dire
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
que, pour rejeter la comptabilité de la société Tom Pub Paris comme étant dépourvue de valeur probante, la vérificatrice s'est appuyée, notamment, sur le fait que, pour chaque catégorie de boisson vendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société appelante, les tickets fournis, qui regroupent certains produits vendus sous les appellations " apéritifs " " sodas " et " divers ", ne permettaient pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
appartient à l'acquéreur de le faire ; en tout état de cause, l'établissement Voies navigables de France était informé de la vente ; la société ML Etudes et Réalisations qui appartient à son père, a depuis vendu
8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
d'achat antérieure au début des travaux et qu'actuellement les fonds de commerce de bureaux de tabac dans le département se vendent à un prix médian de 308 000 euros, ces éléments ne sont pas de nature
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'une des maisons construites a été vendue par la SCI Euro Immo le 17 janvier 2012 pour un prix de 385 000 euros et que l'autre maison a été mise en location entre 2012
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, si la société Ibiza soutient que les tarifs retenus par le vérificateur n'étaient pas les tarifs appliqués en 2012 et 2013, elle ne le démontre pas alors qu'il n'est pas contesté que ces
Page 22 sur 47