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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B était associé à 25 % et dirigeant de la société la Place des Vins, qui avait pour activité l'exploitation d'une cave à vins. La société a été placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ayant estimé que les dépenses litigieuses n'avaient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, mais constituaient des avantages en nature accordés à son dirigeant et non comptabilisés explicitement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
lié à l'exercice normal de la profession si les irrégularités répétées commises par ce préposé pouvaient être décelées par des contrôles, portant notamment sur la comptabilité, qu'il appartenait au dirigeant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'imposition sur la plus-value en conséquence, l'esprit du texte doit conduire au maintien du report d'imposition ; - son état de santé ne permettait pas à la société B'OP Compagnie, dont elle était la dirigeante
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'avocat du dirigeant de la SAS LTDM, rendant compte d'une audition de ce dernier en février 2024 par le service d'enquêtes judiciaires des finances de Lille dans le cadre de la plainte déposée par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C, qui exerçait dans le domaine de la protection des navires, a fait l'objet d'un contrôle de son activité diligenté par les agents de la direction territoriale sud du Conseil national des activités privées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’il est constant que la société Yachting Financial Solutions Ltd, créée en 2007 et dont M. et Mme A... sont dirigeants et associés, a son siège social en Irlande, il n’est pas contesté qu’au cours des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
sécurité dans les rues où se trouvent leur siège et qui portent atteinte à leur image, leur réputation et constitue en outre un préjudice économique et financier induit par ces troubles, pour leur dirigeant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
organisées sur place les 30 septembre, 13 octobre et 23 octobre 2014, seule la journée du 13 octobre a permis ce débat ; en outre, ces trois dates d'interventions ont été communes à celles des contrôles diligentés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
lors que ces personnes sont affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes au sens de l'article 244 quater B, II b du code général des impôts ; - les salaires versés aux deux dirigeants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
assortis d'aucun descriptif précis des caractéristiques des différents biens comparés et qu'ils n'équivalent pour la plupart pas au bien cédé ; seule l'appréciation de l'expert immobilier qu'ils ont diligenté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
conseil départemental à un entretien, après que, par courrier en date du 31 mars 2020, le GIP C a transmis à Monsieur B le rapport de synthèse en date du 18 décembre 2019 de l'enquête administrative diligentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société HR Worldwide Limited (HRW), qui a son siège en Angleterre, a pour dirigeants de droit M. C A et M. F E et est détenue à 80 % par la société Christophe E International (CGI), dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00428_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'intégralité de la présente décision, de la réitération ainsi que de la gravité des faits et le condamnant aux dépens et, d'autre part, une sanction d'inéligibilité de cinq années aux instances dirigeantes
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
dernier état de ses écritures, que : - l’ordonnance du juge des référés de première instance, qui n’est pas motivée, est dès lors irrégulière ; - il ne relève pas de l’office du juge des référés de diligenter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 3 du V de l'article 1754 du même code dispose que : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Quant à la perte de revenu du dirigeant de la SAS Quai 22 : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il est constant que la E, dont Mme B est la dirigeante et dont M. B est associé, a son siège dans le département du Loiret et y dépose ses déclarations.
Source officiellePage 22 sur 269