et que cette contrainte impose en réalité de revoir le projet envisagé, de simples prescriptions spéciales n'apparaissant pas suffisantes au vu des éléments du dossier pour assurer le respect des dispositions

législative ou réglementaire. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

. - Les décisions administratives () d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce () peuvent

Aux termes de l’article 119 du décret du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires : « Les personnels

.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale

sans jamais la solliciter d'une quelconque demande d'information ; les ministres se sont prononcés à partir d'un dossier incomplet ; --- les dispositions règlementaires de la circulaire du 27 mars

sans jamais la solliciter d'une quelconque demande d'information ; les ministres se sont prononcés à partir d'un dossier incomplet ; --- les dispositions règlementaires de la circulaire du 27 mars

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 6.2 du règlement de la zone Uda du PLUi de GPSEO : « - Collecte des déchets / Les dispositions réglementaires relatives à la collecte des déchets

conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 8.

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis

, d’autant plus si celles-ci s’avéraient être plus restrictives que celles fixées par les dispositions réglementaires.

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

Toutefois, d'une part, par les dispositions réglementaires mentionnées au point 6, la commune Sanary-sur-Mer a entendu réserver le bénéfice de l'exonération de droits de port aux pécheurs professionnels

temps de travail accompli par chaque salarié. / La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. ".