2 de l'arrêté du 19 septembre 2018 devait donc le classer au 13ème échelon avec un indice majoré 529 et un indice brut 631, en vertu de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 ; - les arrêtés du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8.

Le VI de l’article 116 de la loi dispose qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () ".

sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

Sur la base de ce taux, et tenant compte d'un volume d'achats d'espaces publicitaires confié à la société A Media France au 28 décembre 2004, qu'il a estimé à 230 000 000 euros, le service est parvenu

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant

prévues à l'article L. 2321-9.

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une amende en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi

Sur la base de ce taux, et tenant compte d'un volume d'achats d'espaces publicitaires confié à la société A Media France au 28 décembre 2004, qu'il a estimé à 230 000 000 euros, le service est parvenu

Après avoir vainement sollicité, le 19 septembre 2019, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de cette décision, la SNCF

En quatrième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité se déroule, en principe, sur place dans des conditions

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques

Article 4 : Le jugement du 10 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles