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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 19.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA01572_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

, contrat de droit privé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne : 31.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne : 31.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

au profit de la société Veria, il s'agit de prestations de secrétariat et d'assistance technique de nature commerciale et relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - à titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) exerce une activité de gestion de patrimoine et d'apporteur d'affaires auprès de compagnies d'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un acte d'engagement du 26 février 2013, l'université Toulouse 1 Capitole a souscrit auprès de la société AIG Europe, société d'assurances de droit luxembourgeois venant aux droits de la société AIG

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00679_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, ce dernier étant affecté exclusivement au secteur " prestation de services ".

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01689_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

C A et Mme A épouse C A qui se bornent en appel à reprendre dans les mêmes termes leur argumentation développée en première instance, ne se prévalent d'aucun élément de fait ou de droit utile de nature

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01457_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Investissement a également été remis en cause à bon droit, sur le fondement des articles 39 et 57 du code général des impôts, en l'absence de justification de la nature, ni même de la réalité, des prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

M... suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée M... le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles, tirée de l’irrecevabilité de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01254_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

mois ; - l'illégalité relevée par le tribunal, ainsi que les autres illégalités affectant la décision du 27 juin 2016, constituent des fautes qui engagent la responsabilité de la CGSS et lui ouvrent droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

ont versé l'indemnité à leur charge et lorsque les droits ont été ouverts, l'assuré est considéré comme ayant bénéficié des prestations, même si [la CAFAT] ne les a pas versées effectivement ". 3.

Source officielle

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