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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 19.
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
, contrat de droit privé.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne : 31.
DCA_23TL00542_20250923
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
au profit de la société Veria, il s'agit de prestations de secrétariat et d'assistance technique de nature commerciale et relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - à titre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) exerce une activité de gestion de patrimoine et d'apporteur d'affaires auprès de compagnies d'assurance
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Par un acte d'engagement du 26 février 2013, l'université Toulouse 1 Capitole a souscrit auprès de la société AIG Europe, société d'assurances de droit luxembourgeois venant aux droits de la société AIG
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 8.
DCA_21PA03079_20220525
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
A, ce dernier étant affecté exclusivement au secteur " prestation de services ".
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
C A et Mme A épouse C A qui se bornent en appel à reprendre dans les mêmes termes leur argumentation développée en première instance, ne se prévalent d'aucun élément de fait ou de droit utile de nature
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
Investissement a également été remis en cause à bon droit, sur le fondement des articles 39 et 57 du code général des impôts, en l'absence de justification de la nature, ni même de la réalité, des prestations
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
M... suite, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée M... le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles, tirée de l’irrecevabilité de sa demande
Juge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
mois ; - l'illégalité relevée par le tribunal, ainsi que les autres illégalités affectant la décision du 27 juin 2016, constituent des fautes qui engagent la responsabilité de la CGSS et lui ouvrent droit
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit.
4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
ont versé l'indemnité à leur charge et lorsque les droits ont été ouverts, l'assuré est considéré comme ayant bénéficié des prestations, même si [la CAFAT] ne les a pas versées effectivement ". 3.
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