le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est

Par une décision du 9 décembre 2021, le directeur de l'établissement a refusé de faire droit à cette demande.

E, aucun élément du dossier ne permet cependant de relever que celle-ci aurait pris parti contre le requérant, ou aurait fait preuve d'animosité à son encontre.

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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 4.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 9.

Il n'en va différemment que lorsque du fait d'une évolution des circonstances de droit ou de fait intervenue pendant la prolongation, celle-ci a eu une incidence sur le sens de la décision. 10.

B D, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la commune de La Bourboule demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () La

B, qui n'est pas partie perdante.

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Toutefois, en vertu du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, un tel délai ne doit pas avoir pour effet de rendre l'exercice du droit à déduction impossible ou excessivement difficile.