de laquelle les droits ont été acquis ".

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En particulier, cette décision relève, après avoir visé ou cité l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du point 2.3.3

Il ressort des pièces du dossier que M. B ne dispose pas du visa long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 précité.

En deuxième lieu, l'arrêté relève que Mme B a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante mais qu'elle ne disposait pas d'un visa de long séjour.

Elle soutient que le refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M.

2019 est insuffisamment motivée ; la maire a commis une erreur de droit en estimant à tort que le jugement d’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal du Boulonnais approuvé le 6 avril 2017

Ils soutiennent que : le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, de fait et d’appréciation, ainsi que de dénaturation ; la décision contestée de la maire de Neufchâtel-Hardelot en date du 11

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Il ressort de la demande adressée par M.