CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

4 juillet 2024

contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier

8ème chambre

DCA_22PA03399_20230216

16 février 2023

B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou à M.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

21 juin 2024

consulat ou une personne de son choix.

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de son article 4 : « Les nationaux français, nés sur le territoire des Établissements et qui y seront domiciliés à la date de l’entrée en vigueur du traité de cession, deviendront, sous réserve

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00235_20230324

24 mars 2023

En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

8 octobre 2024

Par une requête enregistrée, sous le n° 24NT02522, le 7 août 2024, M.

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

24 mai 2024

B E, dont il prétend qu'il serait son frère, il résulte du résumé de l'entretien individuel dont M.

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

13 juillet 2022

dossier, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01532_20241113

13 novembre 2024

Depuis l'année 2018, son troupeau est victime de la prédation du loup.

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

8 février 2024

B avait travaillé sous les ordres de M.

1ère Chambre

DCA_22NT03868_20230609

9 juin 2023

antérieure : M. et Mme B et E F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé

9ème Chambre

DCA_23PA04053_20241011

11 octobre 2024

orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites.

3ème chambre

DCA_24PA01674_20240729

29 juillet 2024

Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

29 septembre 2022

et ensuite sous le n° 21TL00959 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C et M.

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

22 décembre 2023

des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce

5ème Chambre

DCA_24PA00308_20240524

24 mai 2024

Par ailleurs, elle a déclaré, lors de son entretien individuel du 23 juin 2023, avoir compris la procédure engagée à son encontre.

9ème Chambre

DCA_23PA04559_20240227