CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
En l'absence de tout élément de l'instruction permettant d'estimer que l'emprise irrégulière s'étendrait sur une superficie différente, il y a lieu de retenir cette surface de 499 m².
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
faute suffisamment grave pouvant leur être imputée dans la survenance du désordre n° 2, n’est de nature à justifier la résiliation du marché ; s’agissant de ce sinistre, correspondant à l’atteinte portée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
C... soutient que : – le tribunal administratif de Lyon a entaché son jugement d’irrégularité en soulevant d’office le moyen tiré de ce que les locataires auraient pu prendre en charge les dépenses
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de son article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
site, contrairement à ce qu'a indiqué le maire lors d'une réunion ; l'absence de visite sur site caractérise une violation des principes de sécurité juridique, de transparence administrative et de confiance
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
L’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’un contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, lui demander des justifications et, s’il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01719_20240326
26 mars 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D en 2008 pour un montant de 1 162 euros, la SARL A n'avait présenté ni l'acte de cession enregistré ni les éléments comptables justifiant la valorisation des titres cédés.
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
Si de tels éléments sont de nature à justifier de l’existence d’opérations relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, la société requérante s’abstient toutefois de produire tout
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction et des informations portées, à ce jour, à la connaissance de la cour, que M.
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
une part de logements en accession à coût abordable : le tout (locatif et accession) doit représenter 50 % de l'ensemble de logements de l'opération.
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
AE n° 338, qui consiste principalement en la création de logements individuels, ne représente qu'un intérêt limité ne justifiant pas l'expropriation ; l'expropriation des parcelles AE nos 338 et 304 porte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Les éléments d'une expertise irrégulière soumis au débat contradictoire en cours d'instance, peuvent être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
par le projet ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux est de nature à porter
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
ne pas avoir visé la lettre qu'il a adressée au tribunal le 6 juillet 2020 et pour ne pas avoir rouvert l'instruction pour lui permettre de répliquer aux écritures de la SOLEAM dont il n'a pris connaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
candidat ", " respecte parfaitement ses engagements " et jouit de leur " confiance " et d'une " bonne réputation " auprès d'eux.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
au crédit du compte de l'exploitant, et, pour la seconde, à des sommes portées au crédit du compte courant d'associé détenu par M.
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
la collectivité ne pouvant établir l’utilité publique de l’ouvrage ; - les intérêts en jeu exigent le retrait de l’ouvrage mal implanté, seul moyen de mettre un terme pour l’avenir à l’atteinte portée
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
tout état de cause, la base éligible à la réduction d'impôt devait être plafonnée à 445 000 euros par clé, ce qui aboutissait à un avantage fiscal maximal de 825 030 euros et il n'est apporté aucun élément
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
En outre, ayant eu connaissance de déplacements effectués par M.
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