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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

En l'absence de tout élément de l'instruction permettant d'estimer que l'emprise irrégulière s'étendrait sur une superficie différente, il y a lieu de retenir cette surface de 499 m².

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

faute suffisamment grave pouvant leur être imputée dans la survenance du désordre n° 2, n’est de nature à justifier la résiliation du marché ; s’agissant de ce sinistre, correspondant à l’atteinte portée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... soutient que : – le tribunal administratif de Lyon a entaché son jugement d’irrégularité en soulevant d’office le moyen tiré de ce que les locataires auraient pu prendre en charge les dépenses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de son article L. 76 : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

site, contrairement à ce qu'a indiqué le maire lors d'une réunion ; l'absence de visite sur site caractérise une violation des principes de sécurité juridique, de transparence administrative et de confiance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’un contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, lui demander des justifications et, s’il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01719_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D en 2008 pour un montant de 1 162 euros, la SARL A n'avait présenté ni l'acte de cession enregistré ni les éléments comptables justifiant la valorisation des titres cédés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si de tels éléments sont de nature à justifier de l’existence d’opérations relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, la société requérante s’abstient toutefois de produire tout

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte également de l'instruction et des informations portées, à ce jour, à la connaissance de la cour, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

une part de logements en accession à coût abordable : le tout (locatif et accession) doit représenter 50 % de l'ensemble de logements de l'opération.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

AE n° 338, qui consiste principalement en la création de logements individuels, ne représente qu'un intérêt limité ne justifiant pas l'expropriation ; l'expropriation des parcelles AE nos 338 et 304 porte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les éléments d'une expertise irrégulière soumis au débat contradictoire en cours d'instance, peuvent être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

par le projet ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux est de nature à porter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ne pas avoir visé la lettre qu'il a adressée au tribunal le 6 juillet 2020 et pour ne pas avoir rouvert l'instruction pour lui permettre de répliquer aux écritures de la SOLEAM dont il n'a pris connaissance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

candidat ", " respecte parfaitement ses engagements " et jouit de leur " confiance " et d'une " bonne réputation " auprès d'eux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au crédit du compte de l'exploitant, et, pour la seconde, à des sommes portées au crédit du compte courant d'associé détenu par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

la collectivité ne pouvant établir l’utilité publique de l’ouvrage ; - les intérêts en jeu exigent le retrait de l’ouvrage mal implanté, seul moyen de mettre un terme pour l’avenir à l’atteinte portée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

tout état de cause, la base éligible à la réduction d'impôt devait être plafonnée à 445 000 euros par clé, ce qui aboutissait à un avantage fiscal maximal de 825 030 euros et il n'est apporté aucun élément

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, ayant eu connaissance de déplacements effectués par M.

Source officielle

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