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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
8ème chambre
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déclare accepter ce désistement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en vertu des dispositions précitées du code de la santé publique. 9.
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B..., constitutive d’une faute de la victime, qui est à l’origine de la chute ; il ressort de l’enquête menée par le SDIS que M.
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée ; les manquements commis par les services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière en ce qui concerne les délais d'injection et la
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
E... soutient que son intention d’éluder l’impôt ne saurait être déduite de la seule circonstance qu’il exerce la profession de notaire alors qu’il n’a fait qu’appliquer la doctrine fiscale. 16.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
Sur la responsabilité de l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi : 2.
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
A constituait toujours une menace pour l'ordre public justifiant le maintien de la décision d'expulsion.
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
lui refuser le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'il n'avait pas réalisé d'opération ouvrant droit à déduction depuis le 1er janvier 2016, dès lors qu'il a eu l'intention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
Il appartient à l'intéressé de produire des éléments objectifs en ce sens. 4.
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la décision de mutation d'office ne porte pas atteinte à la situation professionnelle de M. A. 6.
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
L'administration a également relevé que l'intention libérale était présumée au regard des liens d'intérêts unissant les parties, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
Cet entretien s'est déroulé le 15 novembre 2017 et la société a transmis le lendemain des éléments appuyant les termes de son argumentation présentée au cours de l'entretien par courriel, auquel l'inspecteur
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant des plus-values d'apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé à M.
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
tels éléments pour éclairer l'intention animant les parties à l'opération. 7.
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
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