En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

C A, qui est également le père du premier enfant de Mme E, a assisté à la naissance de l'enfant mais n'a pu le reconnaître du fait de la reconnaissance effectuée, conjointement avec la mère, par M.

K... et aux enfants C..., E... et J... Q...

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 17 août 2022.

, fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, en précisant que cette résidence correspond à la situation actuelle des enfants, accorde à A un droit de visite et d'hébergement un

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

leur mère, laquelle a au demeurant adressé un courrier aux services de la préfecture pour signaler que le requérant ne lui apportait aucune aide après la naissance du premier enfant.

Elle a donné naissance, le 11 mars 2013, à un enfant reconnu par un ressortissant français le 5 août 2013.

Sur les moyens de légalité interne, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Par une décision implicite née le 11 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

A est père d'une enfant de nationalité française, née le 16 janvier 2014, qu'il a eu avec une ressortissante de nationalité française et qu'il a reconnu dès sa naissance.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour faire obligation à M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A est la mère d'un enfant français, né le 12 septembre 2008, qui a été reconnu par son père de nationalité française le 9 octobre 2008.

des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement de l'enfant accueilli ne sont plus remplies

S'agissant de l'enfant G C F, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance, établi le 15 mars 2017, produit devant la commission de recours pour justifier de son lien de filiation à l'égard

C n'établit ni la réalité de son concubinage allégué avec une ressortissante française ni sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, ou des trois enfants qu'il a reconnus issus