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578 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La commission de surveillance des opérations de vote de la FFE ayant établi un procès-verbal pour relever différents incidents survenus lors de la campagne électorale, le comité fédéral de la FFE, statuant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02623_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

son pays d'origine ; - l'administration a dénaturé la réalité de sa situation en mentionnant que le pacte civil de solidarité conclu avec son conjoint a été signé le 5 avril 2021 alors que cet engagement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01402_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, le procès-verbal dressé par les services de police atteste que l'intéressé a pu prendre contact avec un avocat et joindre au téléphone sa compagne et qu'aucune pièce n'a alors été produite au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01952_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) en se référant aux mentions d'un procès-verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier du 2 août 2019, reçu le 6 août 2019, la société par actions simplifiée Texa Services, entreprise employant plus de 1 100 salariés et spécialisée dans l’activité d’expertise de sinistres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C... et leurs collaborateurs, salariés et stagiaires, et de tout paiement relatif aux factures émises par la société antérieurement au 1er février 2009 dont une liste était annexée à l’acte, et n’a pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction que le directeur de l'institut départemental , à la suite de la diffusion d'un tract syndical, a procédé à un rappel verbal et général du respect nécessaire de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A était salarié de la société E, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir de l'article 82 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-20-20 n°

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

étage, ainsi qu’en un blocage des deux fenêtres situées sur ce mur pignon et un désaffleurement du carrelage du mur de la salle de bain.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012

DCA_24NT03404_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En réponse, l'administration a notamment produit le procès-verbal de l'audition du 6 mars 2014 menée par la brigade de contrôle et de recherches de Maine-et-Loire lors de la mise en œuvre de la procédure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La société a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi le 19 août 2015, puis s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 22 septembre 2015 mettant à sa charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00861_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

justifier de sa situation professionnelle en présentant son contrat de travail, ses bulletins de salaire ou encore de se prévaloir de la scolarisation de ses enfants, il ressort toutefois du procès-verbal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un acte d’engagement du 14 janvier 2022, il a attribué à la SAS Rossi le lot n° 170 « Sols souples - Carrelage - Faïence », mais, par une décision du 8 septembre 2023, il a résilié unilatéralement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01716_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si la société requérante fait valoir que ces dépenses concernent principalement des notes de frais des salariés et des débours engagés au nom et pour le compte de ses partenaires commerciaux, elle n'apporte

Source officielle

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