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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
La commission de surveillance des opérations de vote de la FFE ayant établi un procès-verbal pour relever différents incidents survenus lors de la campagne électorale, le comité fédéral de la FFE, statuant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
son pays d'origine ; - l'administration a dénaturé la réalité de sa situation en mentionnant que le pacte civil de solidarité conclu avec son conjoint a été signé le 5 avril 2021 alors que cet engagement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01402_20240208
8 février 2024
Toutefois, le procès-verbal dressé par les services de police atteste que l'intéressé a pu prendre contact avec un avocat et joindre au téléphone sa compagne et qu'aucune pièce n'a alors été produite au
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
libertés fondamentales, confirmer le bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus regardés comme distribués par l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) en se référant aux mentions d'un procès-verbal
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier du 2 août 2019, reçu le 6 août 2019, la société par actions simplifiée Texa Services, entreprise employant plus de 1 100 salariés et spécialisée dans l’activité d’expertise de sinistres
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
C... et leurs collaborateurs, salariés et stagiaires, et de tout paiement relatif aux factures émises par la société antérieurement au 1er février 2009 dont une liste était annexée à l’acte, et n’a pas
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le directeur de l'institut départemental , à la suite de la diffusion d'un tract syndical, a procédé à un rappel verbal et général du respect nécessaire de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A était salarié de la société E, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir de l'article 82 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-20-20 n°
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
étage, ainsi qu’en un blocage des deux fenêtres situées sur ce mur pignon et un désaffleurement du carrelage du mur de la salle de bain.
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
En réponse, l'administration a notamment produit le procès-verbal de l'audition du 6 mars 2014 menée par la brigade de contrôle et de recherches de Maine-et-Loire lors de la mise en œuvre de la procédure
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
La société a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi le 19 août 2015, puis s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 22 septembre 2015 mettant à sa charge
Juge des référés
ORCA_25TL00861_20251218
18 décembre 2025
justifier de sa situation professionnelle en présentant son contrat de travail, ses bulletins de salaire ou encore de se prévaloir de la scolarisation de ses enfants, il ressort toutefois du procès-verbal
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Par un acte d’engagement du 14 janvier 2022, il a attribué à la SAS Rossi le lot n° 170 « Sols souples - Carrelage - Faïence », mais, par une décision du 8 septembre 2023, il a résilié unilatéralement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Si la société requérante fait valoir que ces dépenses concernent principalement des notes de frais des salariés et des débours engagés au nom et pour le compte de ses partenaires commerciaux, elle n'apporte
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