Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

B, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont estimé qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France.

ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée qui poursuivait alors des études supérieures ne pouvait être regardée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l'exercice

Affectée au service " comptabilité - ressources humaines - élections - service carrière " avec des fonctions d'assistante comptable et de gestionnaire des ressources humaines, elle a été placée en arrêt

Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'acquisition de la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.

public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie

Orange a rejeté sa demande d'attribution d'une prime de départ à la retraite d'un montant de 77 128,65 euros et de condamner cette société à lui verser cette somme en réparation du préjudice qu'elle estime

Cette importance doit être appréciée compte tenu du montant de ses ressources personnelles comparé aux besoins de ses ascendants.

A soient établis, ils ne sauraient, en tout état de cause, justifier son comportement compte tenu de ses fonctions de directeur des ressources humaines de la commune.

Toutefois, il ressort des avis d'imposition produits par le ministre de l'intérieur que Mme B a perçu 8 673 euros en 2016, 5 094 euros en 2017 et 1 577 euros en 2018, année au cours de laquelle elle a

Par un jugement du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’Etat à lui verser une somme de 2 750 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.

Il ressort toutefois des écritures présentées, au demeurant sans ministère d'avocat, par M.

Il ressort des pièces du dossier que le 10 janvier 2019, trois collaboratrices du service packaging ont été reçues en urgence par la responsable des ressources humaines (RH) de la société Laboratoires

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé et que l'intéressée, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d'une assurance

privée depuis 1993, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts depuis lors, d'assurer le remboursement de l'intégralité des frais qu'elle a avancés au titre de la prise en charge de sa pathologie

Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ni la main courante de Mme A, qui ne désigne pas nommément M.

Me Debris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2022 ; 2°) de condamner la commune de Viry à lui verser la somme de 50 000 euros, outre intérêts

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la facture produite par M.

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros HT en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime