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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit tableau
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04211_20240226
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la majoration d'assiette pour non adhésion à un organisme de gestion agréé, un dégrèvement d'un montant de 10 094 euros en droits et pénalités
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Les circonstances, à les supposer établies, que cet arrêté viserait certaines dispositions inapplicables et mentionnerait des faits non établis ou dépourvus de lien direct avec son objet sont par elles-mêmes
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
Au cas particulier, pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C née B au 31 janvier 2019, la commission de réforme s'est appuyée sur deux rapports d'expertise établis les 1er avril
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…)10.
DCA_21MA00106_20230210
Juge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
pas la présence en France de sa famille, ni ses problèmes de santé ; - à défaut d'indication, dans le résumé de son entretien en préfecture, des nom et qualité de l'agent qui l'a mené, il n'est pas établi
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association Gourdan-Polignan-Garonne, dont il n'est ni établi ni allégué que celle-ci soit agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article
3ème Chambre
DCA_22NT00811_20230316
16 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier des expertises réalisées par les psychiatres agréés que depuis ses arrêts de travail, Mme A a pris 20 kg et que cette prise de poids présente un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire. ()
DCA_22NC00822_20250311
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
A et Mme B étaient propriétaires d'un studio au sein du bâtiment E de la résidence Héliopolis à Agde.
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
Une telle détermination forfaitaire est insuffisante au regard des dispositions du 2° du k de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui imposent que les entreprises doivent pouvoir établir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
Le maire d'Agde n'a pas pris de décision expresse sur la déclaration préalable ainsi présentée et a établi, le 13 janvier 2022, un certificat indiquant qu'il n'avait pas été fait opposition à cette déclaration
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
En tout état de cause, elle n'établit pas avoir effectué ces diligences en temps utile, notamment auprès du tribunal de grande instance de Draguignan. 9.
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