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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
était prescrite au 31 décembre 2001 ; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
qu'il peut la contester devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de cette créance, suivie d'une liste d'exemples ne comportant pas celui de la créance en litige
Juge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
La chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a alors demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 27 janvier 2022 l’informant du montant de sa créance par une requête qui a été
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.
DCA_21NT02104_20230425
DCA_21NT02109_20230425
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
liquide et exigible, au sens des dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
tribunal a pris en compte le protocole d'accord du 15 janvier 2015 sans avoir vérifié au préalable, d'une part, si de dernier existait et, d'autre part, s'il comportait une date certaine afin d'être opposable
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
Toutefois, à supposer que la Province Sud soit responsable d'une inertie fautive à l'égard du docteur A qui lui soit opposable dans le cadre des créances qu'elle prétend détenir à l'égard de la SELARL
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
Cette dernière règle comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, que seule une décision expresse est
DCA_21NT02036_20230425
DCA_21NT02110_20230425
; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur que celle de ses collègues ; - la
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
à une réduction de base imposable correspondant au produit des intérêts de la créance détenue sur la société Sudinvestments au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
montant de 1 200 000 euros avait été réintégrée dès l’établissement de sa déclaration de résultat, son résultat fiscal aurait été déficitaire si bien que son gérant n’aurait pas consenti l’abandon de créance
7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
en 2013 et 2014, dès lors que cette décision de gestion irrégulière lui est opposable ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
le juge de l’exécution ».
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