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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Cher a fixé la Serbie comme pays de renvoi de l'intéressé, en exécution de l'interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02293_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le recours formé par le syndicat des copropriétaires du 71-77 rue de Colombes – 44 rue du Bac à Asnières-sur-Seine est abusif au sens de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la vérification de l’EURL Max Automobiles a montré que cette société pratiquait abusivement le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, une absence de reversement de la taxe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
provoquant une perte de revenus alors que le GAEC des Millais emploie 5 UTA, et que plusieurs jeunes doivent entrer dans l'exploitation agricole à l'avenir ; - la demande indemnitaire pour procédure abusive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'appui de cette dernière demande, l'employeur a notamment invoqué l'utilisation abusive par ce salarié de son droit de retrait, mis en œuvre à sept reprises entre le 2 janvier et le 16 janvier 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Sur le caractère abusif de la requête : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D présente un caractère abusif ; - il lui cause un préjudice moral, évalué à 10 000 euros, ainsi qu'un préjudice financier, évalué à 156 936 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions reconventionnelles à fin d’indemnités pour recours abusif présentées par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En contestant, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté, les droits définis par la Ville de Paris, la société requérante a entendu en première instance avoir excipé de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... d’avoir fait subir à ses subordonnés une pression hiérarchique, abusive et récurrente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - leur recours ne présente pas un caractère abusif, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt pour agir, en raison de pertes de vue, d'intimité et des difficultés de stationnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'utilisation abusive (clause 5) / 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés et que sa requête d'appel présente un caractère abusif.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
mentionnées dans sa requête et ses mémoires ; - fournir tous les éléments utiles d’appréciation sur les causes de ces difficultés, et donner son avis, sur un plan technique et factuel, sur le caractère abusif
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ils soutiennent que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; - la requête présente un caractère abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00388_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'initiative mon défendeur du Pas-de-Calais-62 mon lieu de résidence et d'imposition, au profit de la DGFIP Nord-59, organe payeur de mon employeur et me condamnant à 2 X 2000 euros pour procédure abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
discrimination, de notification d'une attestation ou décision certifiant et faisant état de faits matériellement inexacts, d'actions en dommages-intérêts, d'entraves à l'exercice de la justice et de manœuvres abusives
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
- la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement n'était pas licite au regard de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dont il a été fait application était abusive
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