valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation ou de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté

La faculté ouverte par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M.

Il soutient que : - les cotisations versées en 2015 auprès de la Ram et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est ensuite inscrit en faculté de droit pour se réorienter, au bout d'une année, dans un BTS " Négociation, digitalisation et relation client " dont il

Il soutient que : - la première magistrate a méconnu l'étendue de son contrôle ; - l'arrêté de transfert révèle un défaut de réexamen de sa situation en dépit de l'injonction prononcée par le tribunal

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera

rétroactif depuis le mois de décembre 2019 et jusqu'à son reclassement, à l'exclusion du mois de janvier 2020 pour lequel elle a déjà perçu un plein traitement, enfin de lui reverser le jour de carence déduit

En vertu de cet article, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée

Par ailleurs, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.

Le 19 décembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a pris à son égard une mesure d'éloignement, qu'elle n'a pas exécutée en dépit de sa confirmation par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

« étudiant » un certificat de scolarité pour une formation de brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité « management hôtel restauration » d’une durée de trois ans en alternance au sein de la faculté

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

Elle n’est donc pas dans l’impossibilité, du fait de la spécificité de son activité, de mettre en place des actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

d'un organisateur de paris sportifs ; - à supposer que l'article 261, E, 2° du code général des impôts puisse être conforme aux dispositions fixées par l'article 73 de la directive 2006/112/CE en dépit

Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a rencontré ni l’interlocuteur départemental, ni le supérieur hiérarchique en dépit d’une demande en ce sens ; - il a droit

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.