Contrairement à ce que soutient le requérant, ces productions ne comportaient pas l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont il n'aurait pas été en mesure de faire état avant la

Lorsqu'il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

C soutient que : - sa créance sur la commune de Colombes n'est pas prescrite ; - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité ; - son préjudice est en lien direct avec cette faute.

il aurait fait l'objet.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 4.

L'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Par un jugement n° 1901270, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

du fait de ses problèmes de santé et qu'il devait se faire opérer de la vessie le 9 janvier 2024.

Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque

usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 octobre 2019 ne fait pas obstacle à la

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée sont irrecevables faute d'avoir été présentées devant le premier juge ; - il n'y a pas lieu d'ordonner

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 5.

E a fait l'objet d'un arrêté du 28 août 2023, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande. S'étant maintenu sur le territoire français, M.

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 3.

Par une ordonnance n° 2302575 du 23 août 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.