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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles soutiennent que : - le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron a commis une faute en ne procédant pas au déblaiement des vestiges du premier incendie, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02310_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable concernant la pose de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014, pour un montant de 10 380 euros ; 2°) de renvoyer deux fonctionnaires des finances publiques devant le tribunal correctionnel pour faux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
présentés par la société Enedis, concernant son absence de responsabilité, l'inopposabilité des rapports d'expertise et la faute de Mme D, sont infondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00399_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, ressortissant algérien né le 29 décembre 1981, déclare être entré en France en 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tranche ferme du corps d'état n° 9, quand bien même le montant réclamé dépasserait le plafond fixé par l'acte spécial de sous-traitance ; - subsidiairement, la région Auvergne-Rhône-Alpes a commis une faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de se voir rattacher des salariés et faute de justifier du rattachement des salariés à d'autres établissements que celui de Plaisir ; - les amendes qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, non seulement cet établissement n’a pas commis de faute en ne procédant pas à une césarienne, mais encore, la faute qu’il a commise en ne vérifiant pas la fréquence cardiaque du fœtus est sans
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant qu'il avait commis une faute dans l'organisation du service alors même que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d’un emploi » lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l’occasion de l’activité considérée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
document administratif, en l’espèce une fausse carte d’identité bulgare ainsi qu’un faux permis de conduire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de preuve de la notification de la requête d'appel ; - les conclusions en annulation dirigées contre le permis délivré le 21 août 2020 sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01892_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la déclaration d’arrêt commun : 7.
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