Il ressort de ces éléments que le dossier de demande comportait des indications précises et étayées sur les capacités financières du pétitionnaire pour la conduite de son projet.

Il a écarté également les autres hypothèses de départ de feu, notamment une origine malveillante, en raison du mode de propagation du feu.

sur la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'aucune demande de renseignements ne leur a été adressée, s'agissant de l'origine des apports en compte courant d'associé

précédée d'une procédure contradictoire, la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne ; - un retour dans son pays d'origine

Si ces documents médicaux font état de la nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi psychiatrique régulier, ils ne comportent aucune indication sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, faute de répondre à l'ensemble des moyens soulevés, doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2023 : 7.

La rémunération mensuelle de l'AESH s'obtient ainsi : / Rémunération mensuelle brute = indice de rémunération x valeur du point d'indice / x quotité travaillée (temps de service annuel de l'agent / 1 607

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

Toutefois, le courrier du Professeur A F exploité par le directeur du CHI comporte bien l'indication de " plusieurs " cas, donc " au moins deux ", ainsi que l'a retenu ce directeur, de patients victimes

méconnaît les dispositions de l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de manœuvres délictueuses ; - ces irrégularités fautives ont été à l'origine

document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.

Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 13 à 16 qu'aucune faute du maître d'ouvrage n'est à l'origine du sinistre des inclusions rigides, et que celui-ci ne constitue pas une sujétion imprévue

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 78 651,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice

au centre hospitalier universitaire de Dijon le 27 juin 2019 en vue de soigner une hernie hiatale ; il est nécessaire d'ordonner la réalisation d'une mesure d'expertise médicale afin de définir les fautes

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que, faute pour le comité social et économique d'avoir été consulté, la décision

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 4.