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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
28 août 2025
; - la délibération est entachée d'une illégalité, affectant la procédure d'attribution de la concession ; - la procédure d'attribution de la concession est entachée d'un doute sérieux quant à sa
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'Etat, l'ANRU, la ville de Bayonne et différents financeurs du logement social ont alors, le 3 juin 2011, signé une convention de PNRQAD en vue de la réhabilitation d'îlots d'habitat dégradé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juillet 2024 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 mai 2024 en tant qu’il fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
eu égard à l'absence de clapet anti-retour dans l'installation ; - le Club sportif monterelais a commis une faute de nature à exonérer la commune de Montereau-Fault-Yonne de toute responsabilité, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Bouygues Bâtiment Nord-Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les causes d'allongement de la durée d'exécution du marché public de conception-réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la perte des bénéfices que l'exécution de la convention aurait pu lui procurer. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, pourtant spécialisée dans le domaine de la restauration collective et titulaire de l'ancien contrat de concession conclu avec la commune en 1998, a commis une faute en acceptant de conclure un contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la directrice du centre hospitalier de Royan-Atlantique résiliant la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Une convention de contrôle technique a été attribuée à la société Bureau Veritas et les travaux du lot n°3 " couverture étanchéité zinguerie " ont été confiés à la société Schickler.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 216-18 du même code : " La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B relève appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué faute de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de production de 1 400 logements dans un périmètre délimité en annexe de de cette convention. 13.
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