CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
Elles font valoir que les appels en garantie de la société Corinne Vezzoni et associés et de la société Bureau Veritas construction formés pour la première fois en appel sont irrecevables.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie : 12.
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le nantissement d'un fonds de commerce figure au nombre des garanties expressément prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales et une offre de garantie constituée
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Sur les appels en garantie : 20.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
- la société IOA Construction à garantir la société GCA à hauteur de 500 euros s'agissant de la condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le chemin de câble, à hauteur
DCA_24PA03582_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de condamnation de la SemPariSeine n’est pas mal dirigée dès lors que le mandataire du maître d’ouvrage peut être condamné au paiement des constructeurs ; - sa demande
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
paiement ; - par ailleurs, l'envoi des factures à la société Scopelec Aquitaine par la société Smartyk par des courriers électroniques ne peut davantage s'interpréter comme une demande de paiement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
208 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont irrecevables.
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : – la société Tekhne engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, les dommages étant dus à des infiltrations survenues en façade des bâtiments B et C de la résidence
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction, ainsi que la décision du 1er août 2022 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 1907626 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement, a déchargé M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises la prise de mesures conservatoires pour avoir paiement
DCA_24DA00632_20250306
prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises la prise de mesures conservatoires pour avoir paiement
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
la société Petr Architectes à garantir la société Vilboux Menuiserie à hauteur de 50% de la condamnation prononcée au même article, en treizième lieu, condamné la société Vilboux Menuiserie à garantir
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse à son encontre est prescrit et, par conséquent, irrecevable ; cet appel en garantie est insuffisamment motivé, au regard des
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
Sur l'appel en garantie de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : 12.
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions d'appels en garantie : 16.
Page 22 sur 374