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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Par suite, la CNAC, qui a disposé des informations nécessaires à l'analyse du dossier sur ce point, a pu statuer en toute connaissance de cause sur la demande qui lui était soumise.
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
B A, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A, à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors qu'elle a souscrit
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
G au droit duquel a succédé sa mère et qui avait dès lors la qualité de copropriétaire apparent de la parcelle. 7.
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. / a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le bien en cause était impropre à l'habitation au titre des années en litige compte tenu de son état, comme cela a été constaté par un huissier de justice ; la taxe sur les logements
4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Saint-Aunès s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 6 juillet
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
A...
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-18-1 du code de la construction et de l'habitation issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : " I.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
l’a mise en demeure de débuter l’enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur le territoire de la commune du Puy Sainte Réparade, occupant une surface de 4 hectares environ
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2000851 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans, qui a admis que la société Sodichar avait un intérêt à agir du seul fait de sa qualité de contribuable local, a rejeté
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
des locaux à usage d'habitation (). ".
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une personne incompétente pour ce faire, dès lors que la délibération du 8 octobre 2015 portant délégation du droit de préemption au directeur général
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00657_20241129
DCA_24VE00663_20241129
pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à
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