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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Dans ces conditions, et alors que la société A7 Interactive Limited, si elle était immatriculée au Royaume-Uni, n'y était pas exploitée et n'y avait aucune activité économique, ce qu'elle ne pouvait ignorer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Corporation Limited, société immatriculée à Chypre, dont elle est l’associée unique.
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
pour la société VIP Tourisme, n’était pas occulte ; en tout état de cause, il revenait à l’administration, qui a considéré que cette activité n’était pas liée à celle de la société VIP tourisme, d’immatriculer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
23 avril 2012, que, gérant de la société Intérim A SP Zoo, il était domicilié à la même adresse que Mme G A, à Velaux, 248 chemin de la Fontaine Laurent et occupant également des locaux sis à Berre l'Etang
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
était exercée ; S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - toutes les décisions et assemblées générales sont prises au siège de la société au Portugal, dont le capital est à 100 % étranger
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) créent et gèrent les centres compétents pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la société appelante, qui se désigne en première instance comme en appel, société Les Gravières de Martres-Tolosane, immatriculée au registre du commerce et des
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
soutient que la facture en cause a été émise le 1er janvier 2011 par la société ETC au titre de prestations qui auraient été effectuées en octobre et en novembre 2010, alors que cette société a été immatriculée
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
. / Il est interdit à l’agent public :/ 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l’article
DCA_21MA05016_20221110
B J et l'EURL Elisabeth A et dans les locaux situés 150 bis Cité La Boétie à Berre l'Etang, dont une partie est mis à disposition par l'EURL Elisabeth A de la société Interim A SP Zoo.
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
décembre 2016 et qu'elle a respecté cette condition ; le motif qui lui est reproché, de ne pas avoir respecté l'obligation de dépeuplement par abattage des canards présents sur son exploitation, est étranger
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
des revenus de source française largement supérieurs à cette rémunération provenant de clients de la société Cosarte Kunst BV, alors qu'elle exerçait les fonctions de co-gérante de cette société, immatriculée
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
les fonds perçus lui ont été remis à titre de donation et non en rémunération de l'exercice d'une activité ; cette prétendue activité ne présentait pas un caractère habituel et n'avait pas à être immatriculée
7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société de droit luxembourgeois Infinity Art Logistic, qui est immatriculée au Luxembourg et exerce une activité de prise de participations, n’est locataire que d’un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
condamnation de la société Sud polyester est infondée alors qu'elle a été mise hors de cause et que le jugement est définitif à son égard ; - les désordres concernent l'étanchéité ce qui était étranger
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
l'appel en garantie formé par le SEDIF contre la société Egis Eau est irrecevable dès lors que les mentions relatives à la forme de la société, à son siège social, son numéro au RCS et la ville d'immatriculation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
avec arme, de tentative de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, de détention de dépôt d'armes ou de munitions, d'usage de fausses plaques d'immatriculation
DCA_23NC00718_20250605
La SARL B2A a été créée le 9 octobre 2012 et immatriculée le 14 novembre suivant.
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Si la société requérante se prévaut d'un numéro Siren auprès du Centre national des firmes étrangères depuis septembre 2016 en tant qu'entreprise étrangère sans établissement en France non immatriculé
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