Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1906324, Mme D a demandé au tribunal de condamner le département des Yvelines à lui verser, en raison des fautes que celui-ci aurait commises, une indemnité

A la somme de 3 237,32 euros en indemnisation des préjudices subis. M.

Par un arrêté du 9 décembre 2019, le maire de Sainte-Rose lui a attribué, à compter du 1er février 2018, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) annuelle de 1 091,71 euros.

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité

demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire a fixé le montant annuel de son indemnité

, dont " 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires () / Les indemnités mentionnées aux

C est fondé à demander à être indemnisé à ce titre pour le montant demandé de 123 600 euros. 11. En deuxième lieu, M.

L'expert a déposé son rapport le 3 avril 2017. 2.

Sur la responsabilité du département d'Ille-et-Vilaine : 3.

de santé futures n’est pas justifiée ; - les demandes d’indemnisation des préjudices de Mme I... à hauteur de 82 212,65 euros et de 167 381,26 euros en ce qui concerne respectivement les dépenses de

Dans ces conditions, alors même que le département a proposé à la société Mobi-France de lui accorder une indemnité globale et forfaitaire de 809 910 euros, cette créance ne peut être regardée comme présentant

d'une consolidation préalable ; l'indemnisation de préjudices temporaires est possible ; c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas indemnisé les troubles dans les conditions d'existence dont elle

A a déjà été indemnisé par la cour administrative d'appel ; la poursuite des troubles dans les conditions d'existence résultant du fonctionnement de ces ouvrages représente un préjudice qui ne saurait

de chantier dès lors qu'elle ne justifie pas de la réalité de cette dépense ; elle ne peut, enfin, être indemnisée des montants des marchés de travaux nécessaires à la réfection complète des trois places

La créance de M A était par conséquent prescrite à la date du 10 décembre 2014 à laquelle il a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. 6. M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

distance entre son domicile et le lieu du déplacement et de condamner Pôle emploi à lui verser, d'une part, une somme de 2 913,24 euros correspondant au montant de ces frais et, d'autre part, une indemnité

venu aux droits du département de la Seine ; l'article 2 de ce décret prévoit ainsi le transfert au syndicat de la propriété des " terrains d'une superficie de 53 hectares, concédés par l'ancien département

de départ ; - Mme B ne peut se prévaloir d'aucun préjudice ; elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'indemnité de départ et n'a d'ailleurs pas contesté la décision de l'ARS ; elle n'a

B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par