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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01572_20230717
17 juillet 2023
B A, représenté par Me Ricci, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) Grenoble-Alpes au paiement d'une indemnité
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
des préjudices de leur fils A C et qu'une somme de 16 000 euros leur soit versée à chacun à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs propres préjudices. 26.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation des frais d'aménagement des logements principaux de Mme B : 4.
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l'Etat au versement de cette indemnité, majorée des intérêts de retard capitalisés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
B... n’est fondé à solliciter l’indemnisation d’aucune perte de rémunération.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
polices d'assurances, du coût de la restauration (catering), des pénalités pour retard de paiement, la prise en charge de ces frais étant prévue dans le contrat-type adressé le 7 avril 2016 ; - l'indemnité
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
au 5 août 2014 ; elle ne s'est pas désistée de son action judiciaire, sa demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des occupants ; - le préfet ne peut mettre à sa charge une indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
Eu égard au taux de perte de chance, il y a lieu d'accorder une indemnité de 36 000 euros à ce titre.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Quant aux frais de logement adapté : 18.
Juge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
B au paiement d'une somme de 4 160,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de juin 2024 inclus, de constater l'acquisition de la clause résolutoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant à l'indemnisation des préjudices que ce dernier estimait avoir subis à raison de ses conditions de travail.
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
préjudice résultant de sa chute survenue le 24 mai 2016, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et de condamner solidairement Lyon métropole habitat et son assureur à lui verser une indemnité
6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
indemnité d'occupation.
ORCA_26MA00131_20260204
4 février 2026
tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... une somme de 766 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 et subordonné le paiement de cette indemnité
ORCA_26MA00132_20260204
tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... une somme de 6 360 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 et subordonné le paiement de cette indemnité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
Il ressort de la convention d'occupation de logement pour nécessité absolue de service que M.
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Elle n'est pas davantage fondée pour ces motifs à se prévaloir du fait que son conjoint aurait résilié un plan d'épargne logement pour un total de 6 800 euros.
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