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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à M. et Mme A, ces derniers ont saisi l'office national d'indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'une indemnité de dédit ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des indemnités versées au regard des préjudices effectivement subis par les personnes qu'elle a indemnisées ; - les victimes de préjudices matériels
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un avenant n° 3 conclu le 26 mars 2015, l'EPADESA a indemnisé intégralement le groupement d'entreprises des préjudices subis du fait de ces trois sinistres pour un montant total de 2 888 880,57 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, d'une part, la somme de 21 699,97 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 4 septembre 2019, d'autre part, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur la demande d'une expertise complémentaire : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, la société Suez Eau France et le service d'assainissement Marseille Métropole à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2021, M. B...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un arrêt n° 20BX00888 du 13 décembre 2022, la cour de céans a porté l’indemnité de 7 571 euros allouée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces derniers ont, ainsi, été indemnisés par le juge judiciaire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
E une indemnité de 40 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05518_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le 10 mars 2023, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2013077/5-2 du 13 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part à lui verser les indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 29 septembre et 15 novembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B bénéficiait, en complément de son plein traitement, d'une indemnité de résidence, d'un remboursement des frais de transport domicile-travail, d'une indemnité " mensuelle technicité ", d'une " prime de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;
Source officiellePage 22 sur 188