à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

D’autre part, si M.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

spécialisé jusqu'à la fin de sa croissance, document révélant la gravité de son problème dorsal à la date de l'arrêté attaqué et alors, d'ailleurs, que l'enfant a une atteinte neurologique le rendant para-parétique

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 8.

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

S'il s'emploie en appel à reconstituer une comptabilité sur les trois années considérées, les éléments qu'il produit, qui ne peuvent être regardés comme exhaustifs, ne sont pas suffisants à démontrer qu'il

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure

démontrant au contraire, que les débats n'étaient pas clos ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les mémoires produits par les parties le 14 janvier 2021 n'ont pas été communiqués, en

de preuve que l’administration a refusé de prendre en compte, ajoutant ainsi une condition à la loi ; - il produit en cause d’appel un extrait des déclarations sociales nominatives relatives à trois

tiré des pièces produites par la société Gerflor sur le fondement de cette décision et notamment les rapports d'expertises ou de partie produits au cours des actions en réparation engagées devant les

produits par les parties.

européen et Conseil du 26 juin 2013 dès lors que le préfet ne produit pas davantage en appel qu'en première instance la preuve d'une saisine régulière des autorités allemandes en ne versant au dossier

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Toutefois, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation.

l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une

Ils font foi jusqu'à preuve contraire. ".

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de