La persistance irrégulière de cette inscription comptable illustre l'impossibilité de leur inscription en tant qu'immobilisations puisqu'en l'absence de contrôle de la société sur ces véhicules, ceux-ci

dans un compte, empêche la traçabilité comptable des prestations concernées et ne permet pas de s'assurer de l'identité réelle des bénéficiaires des sommes ni de la réalité des prestations évoquées par

B... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir

Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter

Il a estimé, au vu de deux certificats médicaux émanant de médecins des hôpitaux de Saint-Maurice, que ce suivi et ces traitements, très spécialisés, ne sont pas disponibles en Algérie.

bancaire de la cette société mais sur le compte bancaire d'une personne physique.

A, infirmier en soins généraux et spécialisés, exerce ses fonctions au centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France.

B au titre des années 2014 et 2015, que la même somme avait été inscrite le 3 décembre 2013 au crédit du compte courant d'associé de l'intéressé ainsi qu'au crédit du compte fournisseur Wine Drop.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes

et ingénierie ", spécialité " Génie énergétique ".

B a été recruté par la commune de Savigny-sur-Orge en qualité de professeur d'enseignement artistique contractuel au conservatoire municipal, à compter du 1er mars 1988.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

son activité n'est pas illicite ; Sur le bien-fondé des impositions : - les sommes versées par la SA Editions Ambre à son administrateur constituent une rémunération allouée pour des services spéciaux

au débit ou au crédit d'un compte. ".

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

La société a en conséquence déduit de son bénéfice, à compter de l'exercice 2008, le montant de l'amortissement de ce bien.

demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte

Si la société Boulangerie Saint-Antoine établit que les sommes en litige ont fait l'objet d'une ligne de charge spéciale en comptabilité dès lors qu'elles ont été inscrites au compte 646010, il ressort

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31