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1 649 résultats pour « invention comprise dans l'état de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le dossier de permis de construire ne comprend qu'une seule photographie d'insertion du projet dans son environnement et ne comprend aucune vue d'insertion depuis la voie publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il fait valoir qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que l'infection présentée par Mme C n'avait pas de caractère nosocomial et que son état n'est pas en lien avec un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation relèvent des règles de procédure. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01400_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

temps de travail de ses agents, lequel a été signé par l'ensemble des organisations syndicales déclarées et a recueilli un avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel lors du comité technique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02190_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00190_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

permettant d'apprécier l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions existantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

/ - à ciel ouvert sauf impossibilité technique avérée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

liés à la technique chirurgicale utilisée dans son cas.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01516_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

c) de l'article UA 3 de ce règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de son article UA 11 en raison tant de son manque d'insertion

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Les plans, photographies et photomontages compris dans l'étude permettent de visualiser l'état initial du site, la configuration des lieux avoisinants ainsi que les impacts visuels du parc éolien sur son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01343_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Melun d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation de ses fonctions de conseillère pénitentiaire d'insertion

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01981_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, l'AP-HM a pu, sans commettre de faute, décider de procéder à un accouchement par voie basse en première intention. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 9.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00960_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 16 décembre 2019. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

d'un ou plusieurs pans présentant une pente d'un angle compris entre 35° et 55°.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

193 248 euros toutes taxes comprises, puis 566 577,26 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du mur sur les lots 11 à 13 et dispose en conséquence, à concurrence

Source officielle

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