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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - le dossier de permis de construire ne comprend qu'une seule photographie d'insertion du projet dans son environnement et ne comprend aucune vue d'insertion depuis la voie publique
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Toutefois, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre dès lors que l'infection présentée par Mme C n'avait pas de caractère nosocomial et que son état n'est pas en lien avec un
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation relèvent des règles de procédure. 9.
7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
temps de travail de ses agents, lequel a été signé par l'ensemble des organisations syndicales déclarées et a recueilli un avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel lors du comité technique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
permettant d'apprécier l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions existantes.
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
/ - à ciel ouvert sauf impossibilité technique avérée.
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
liés à la technique chirurgicale utilisée dans son cas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01516_20250522
22 mai 2025
c) de l'article UA 3 de ce règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de son article UA 11 en raison tant de son manque d'insertion
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Les plans, photographies et photomontages compris dans l'étude permettent de visualiser l'état initial du site, la configuration des lieux avoisinants ainsi que les impacts visuels du parc éolien sur son
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
Melun d'annuler l'arrêté du 27 mars 2020 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation de ses fonctions de conseillère pénitentiaire d'insertion
Juge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
Par suite, l'AP-HM a pu, sans commettre de faute, décider de procéder à un accouchement par voie basse en première intention. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
société appelante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 9.
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 16 décembre 2019. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
d'un ou plusieurs pans présentant une pente d'un angle compris entre 35° et 55°.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
193 248 euros toutes taxes comprises, puis 566 577,26 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réfection du mur sur les lots 11 à 13 et dispose en conséquence, à concurrence
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