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55 158 résultats pour « jugement sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20412_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jazeron, premier conseiller.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02407_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Interpellé pour un contrôle d'identité, il a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03655_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02713_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C... et Mme D... font appel du jugement du 29 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21487_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01418_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Teulière, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Portail, président ; et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00203_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, indiquant avoir été éloigné, relève appel du jugement uniquement en tant qu'il n'a pas annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02878_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Mme A fait appel du jugement du 8 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01031_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A fait appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

F relèvent appel de ce jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03427_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme A ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00074_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que le droit des intéressés d'être entendus préalablement à l'édiction des mesures d'éloignements prises à leur encontre avait été méconnu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21389_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

été rejeté le 19 juillet suivant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01368_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03503_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il a été interpellé et placé en retenue administrative le 14 septembre 2023 pour vérification de son droit au séjour et l'irrégularité de sa situation administrative a été constatée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des conclusions d’appel dirigées contre l’article 1er du jugement attaqué dès lors que la demande d’aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00302_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des conclusions d'appel dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué dès lors que la demande d'aide juridictionnelle de Mme E a été rejetée par décision du 11 janvier 2023.

Source officielle

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